Le projet de loi de finances 2013 a consacré le Crédit d’Impôt Innovation. Il constitue un élargissement du Crédit d’Impôt Recherche existant depuis 1983.
Il est réservé aux Pme (moins de 250 salariés) et se limite aux seules dépenses engagées en aval de la R&D.
Les dépenses éligibles concernent notamment les dépenses d’innovation, technologique ou non, y compris les dépenses de design, de conception de prototypes et d’installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché, la conception de prototypes de nouveaux produits ou les installations pilotes de même nature…
L’assiette des dépenses ne peut excéder 400 000 euros, pour un taux d’intervention de 20%. Le crédit peut donc atteindre au maximum 80 000 euros par an contrairement au Crédit d’Impôt Recherche qui bénéficie d’un taux de 30%.
Les Pme qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pourront éventuellement saisir préalablement l’administration de demandes de clarifications juridiques avant le dépôt de la demande. La procédure du rescrit permet de préciser le caractère innovant du projet et par conséquent obtenir une réponse opposable.
Alcé Management vous accompagne afin d’analyser votre activité, vérifier l’éligibilité du projet et d’établir une stratégie permettant de bénéficier du dispositif Crédit d’Impôt Innovation.
Pour cela, nous proposons de :
- identifier les activités qui relèvent du Crédit Impôt Innovation,
- rédiger le rapport et documents techniques établissant le caractère innovant du projet,
- identifier les dépenses éligibles et
- constituer le dossier à destination de l’administration.